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Infos utiles et documents

Mesures temporaires
pour l'Assurance-Emploi

Le gouvernement du Canada a prolongé jusqu’au 10 octobre 2026 plusieurs mesures temporaires de l’assurance‑emploi afin de soutenir les travailleurs touchés par les droits de douane américains et les perturbations économiques qui en découlent.

Voici les mesures d’assurance‑emploi prolongées:

  • Abolition du délai de carence d’une semaine: Les prestataires reçoivent leurs prestations dès la première semaine.

S’applique aux demandes du 30 mars 2025 au 10 octobre 2026.

  • Suspension du traitement des indemnités de cessation d’emploi.  Les travailleurs peuvent recevoir l’assurance‑emploi sans devoir d’abord utiliser leurs indemnités de départ.

S’applique aux demandes ou indemnités versées entre le 30 mars 2025 et le 10 octobre 2026.

  • 20 semaines supplémentaires de prestations régulières pour les travailleurs de longue date. Si vous êtes admissible à ces semaines supplémentaires, elles seront automatiquement ajoutées à votre demande, et la période pendant laquelle vous pouvez recevoir des prestations sera aussi prolongée de 20 semaines.

Pour être considéré comme un travailleur de longue date et bénéficier des 20 semaines supplémentaires, vous devez avoir :

  • reçu moins de 36 semaines de prestations régulières ou de pêcheur dans les 3 années précédant le début de votre demande;

  • payé au moins 30 % des cotisations maximales annuelles à l’assurance-emploi pour au moins 7 des 10 années précédant l’année de début de votre demande.

Notez que ces conditions excluent généralement les travailleuses et travailleurs de l'industrie saisonnière.

La période de prestations_Tableau 2022_page-0001.jpg

Contester une décision

1 - Révision administrative

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par Service Canada en ce qui concerne votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision. Une demande de révision peut être faite, par exemple, si l’on vous a refusé des prestations ou si vous devez rembourser des prestations reçues.

 

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-revision-decision.html

Formulaire de demande de révision (en PDF) : SC-INS5210

2 - Appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue au terme de la demande de révision, vous pouvez déposer un appel auprès de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Votre appel devra être fait dans les 30 jours suivant la date de la décision de Service Canada qui vous aura été communiquée par lettre ou par téléphone.

 

Site Web du Tribunal de la sécurité sociale du Canada : https://www1.canada.ca/fr/tss/index.html

Formulaire de l’avis d’appel à la Division générale : https://www1.canada.ca/fr/tss/formulaires/sst-noa-gd-ei-f(2019-01).pdf

Maximum assurable

Pour l’année 2025 :

Salaire annuel assurable maximum : 65 700$
Moyenne salariale maximale par semaine : 1263$
Taux de prestations hebdomadaire maximal : 695 $

Taux de cotisation pour 2025 :

Canada : 1,64$
Québec : 1,31$ (+ cotisation au RQAP : ,494%)

Pour l’année 2026 :

Salaire annuel assurable maximum : 68 900$.
Moyenne salariale maximale par semaine : 1325$
Taux de prestations hebdomadaire maximal : 729$

 

Taux de cotisation pour 2026 :

Canada : 1,63$
Québec : 1,30$ (+ cotisation au RQAP :  494%)

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