Information sur les demandes
Formulaires de Service Canada
Pour accéder aux formulaires:
https://catalogue.servicecanada.gc.ca/content/EForms/fr/Profil.html?Group=HRSDC/EI
Victime de fraude - Quoi faire ?
Si vous êtes victime de fraude et que vous ne recevez plus vos prestations d'assurance-emploi, les agents de Services Canada peuvent maintenant procéder à votre identification afin de débloquer votre dossier :
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Rendez-vous à un bureau de Service Canada afin de parler à « l'équipe spécialisée » pour la fraude. L'agent vous posera des questions auxquelles vous devrez répondre sans hésitation afin de vous identifier.
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Si vous ne pouvez vous rendre à un bureau de Service Canada, une demande de service peut être faite en ligne via ce formulaire
Si vous êtes victimes d’un vol d’identité ou de toute autre fraude, il est important de le signaler auprès des organisations suivantes :
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Institution bancaire
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Compagnie émettrice de la carte de paiement (débit ou crédit)
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Agences nationales d’évaluation de crédit
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Équifax Canada: 1 800 465-7166
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TransUnion Canada: 1 877 713-3393
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Contacter votre service de police local ou la Sûreté du Québec
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Signalez l’incident au Centre antifraude du Canada au 1 888 495-8501 ou au www.antifraudecentre-centreantifraude.ca
Si vous êtes victime d’un vol d’identité, vous pouvez bénéficier gratuitement des services du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) même si vous n’avez pas déposé de plainte ou d’accusation. Renseignez-vous en appelant sans frais au 1 866-532-2822.
Renseignements - Demande d'assurance-emploi
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Si vous désirez obtenir des renseignements sur votre demande d’assurance-emploi et ne parvenez pas à joindre au téléphone un.e agent.e. de Service Canada, remplissez et envoyez ce formulaire de demande de services. Un.e agent.e vous contactera par téléphone dans les 48h
Difficultés - Demande d'assurance-emploi
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Si vous éprouvez des difficultés à faire une demande via internet, vous pouvez contacter le Centre d’appui des services mobiles de Service Canada au 1 877 760-2657 ou au 1 833 719-2657 de 8h30 à 16h du lundi au vendredi.
Demande de chômage
Pour effectuer une demande d’assurance-emploi en ligne :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/demande.html
Lien vers le formulaire (en PDF) pour les meilleures semaines variables :
https://catalogue.servicecanada.gc.ca/apps/EForms/pdf/fr/SC-INS5241.pdf
Contester une décision
1 - Révision administrative
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par Service Canada en ce qui concerne votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision. Une demande de révision peut être faite, par exemple, si l’on vous a refusé des prestations ou si vous devez rembourser des prestations reçues.
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-revision-decision.html
Formulaire de demande de révision (en PDF) : SC-INS5210
2 - Appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue au terme de la demande de révision, vous pouvez déposer un appel auprès de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Votre appel devra être fait dans les 30 jours suivant la date de la décision de Service Canada qui vous aura été communiquée par lettre ou par téléphone.
Site Web du Tribunal de la sécurité sociale du Canada : https://www1.canada.ca/fr/tss/index.html
Formulaire de l’avis d’appel à la Division générale : https://www1.canada.ca/fr/tss/formulaires/sst-noa-gd-ei-f(2019-01).pdf
Maximum assurable
Pour l’année 2022 :
Salaire annuel assurable maximum : 60 500 $.
Moyenne salariale maximale par semaine : 1160$
Taux de prestations hebdomadaire maximal : 638$
Taux de cotisation pour 2022 :
Canada : 1,58$
Québec : 1,20$ (+ cotisation au RQAP : ,494%)
Pour l’année 2023 :
Salaire annuel assurable maximum : 61 500$
Moyenne salariale maximale par semaine : 1182$
Taux de prestations hebdomadaire maximal : 650 $
Taux de cotisation pour 2023 :
Canada : 1,63$
Québec : 1,27$ (+ cotisation au RQAP : ,494%)