Information et aide pour vos demandes

1 - Révision administrative

Toute personne en désaccord avec une décision de la Commission de l'assurance-emploi dispose d'un délai de 30 jours pour demander une révision administrative.

La demande peut être transmise:

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-soit par une lettre rédigée par le demandeur et envoyée à l'adresse suivante:
C.P. 60, Boucherville (Qc), J4B 5E6

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-Soit au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet

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Traitement de la demande :

• Délai approximatif : 30 jours

• Communication téléphonique par un agent de révision

• Transmission de la décision finale par courrier 

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2 - Appel au Conseil d’appel en assurance‑emploi du Canada (CAEC)

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue au terme de la demande de révision, vous pouvez déposer un appel.

Depuis le 1er avril 2026, le CAEC est responsable de l’examen des appels liés aux décisions en assurance‑emploi. Attention au délai: Vous avez 30 jours pour déposer un appel!

 

Le CAEC est un tribunal administratif composé de trois membres :

• un membre président,

• un représentant des employeurs,

• un représentant des travailleurs.

https://caae-eiboa.service.canada.ca/fr/index.shtml

 

L’appel doit être soumis au moyen du formulaire en ligne, accompagné des arguments et des pièces justificatives:

https://catalogue.servicecanada.gc.ca/apps/EForms/pdf/fr/SC-INS5210

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3 - Tribunal de la sécurité sociale (TSS)

Si la décision rendue par le CAEC est contestée, il est possible de porter l’affaire devant le Tribunal de la sécurité sociale.

 

• Tous les dossiers sont traités à Ottawa

• Les audiences se déroulent en vidéoconférence

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Se faire aider ou représenter

Nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner ou représenter dans ce processus, par un avocat spécialisé ou un organisme communautaire qui connaisse les rouages de ce système. Action-Chômage Côte-Nord peut vous aider ou vous représenter, contactez-nous!